Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto»
10 la passardière – 44110 ERBRAY
Mail : ta.micro.a.chato@gmail.com – Numéro d’enregistrement OF : 52441111144
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto» et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
2. DÉFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto».
Formation : les prestations de formation proposées par Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto».
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Client reçoit une convention ou un contrat de formation professionnelle établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial le cas échéant.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto». Les modes de paiement acceptés sont le chèque et le virement bancaire.
5. PRISE EN CHARGE
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO ou par France Travail, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
- CONDITIONS D’ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto» par écrit. En cas de rétractation dans ce délai, aucun frais ne sera facturé au Client.
Au-delà du délai de rétractation de 14 jours, les conditions d’annulation sont les suivantes :
Entre le 15ème jour et jusqu’à 10 jours avant la date de démarrage prévue de la formation : 50% du montant total de la formation sera dû.
Moins de 10 jours avant la date de démarrage prévue ou en cas de non-présentation : la totalité du montant de la formation sera due.
Toute formation commencée est due dans son intégralité.
Le Client peut renoncer à son droit de rétractation pour commencer la formation immédiatement, en le mentionnant explicitement sur le contrat de formation.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto». Les modes de paiement acceptés sont le chèque et le virement bancaire. Des modalités de paiement personnalisées peuvent être discutées au cas par cas avec le Client.
8. RESPONSABILITÉ
Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto» exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. La responsabilité de Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto» est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de la formation. En aucun cas, la responsabilité de Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto» ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto» ne garantit pas la viabilité des entreprises créées suite à la formation. La responsabilité de la réussite et du développement de l’activité incombe entièrement au porteur de projet, qui doit entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire vivre et développer son activité.
9. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux.
10. COMMUNICATION
Le Client autorise expressément Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto» à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
- RÉCLAMATIONS
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto» par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 10 la passardière – 44110 ERBRAY.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
13. MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Amélie Souchet EI – «Ta Micro à Châto» et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de commerce de Nantes.